Conditions générales de vente (CGV)

L’ARTICLE 1 DÉFINITION

(1) Dans les présentes conditions générales de vente (CGV), le terme d’entrepreneur est utilisé au sens de l’article 14 du BGB [Code civil allemand].

(2) La société ALFIX GmbH a son siège à Großschirma.

L’ARTICLE 2 DOMAINE D’APPLICATION

(1) Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations y compris consultations, renseignements et autres avec et par rapport aux entrepreneurs, personnes morales de droit public ou à des établissements de droit public à budget spécial. Elles s’appliquent en particulier aux contrats portant sur la vente et/ou la livraison de biens meubles (ci-après aussi : « la marchandise ») sans égard au fait de savoir si nous fabriquons la marchandise nous-mêmes ou si nous l’achetons à des sous-traitants (les articles 433, 651 du Code civil allemand). Dans la version respective qui fait foi, les présentes CGV sont d’application comme accord-cadre qui s’applique également aux contrats futurs qui seront conclus avec le même client et qui portent sur la vente et/ou la livraison de biens meubles, sans devoir les lui rappeler dans chaque cas isolé ; toute modification des CGV sera, dans ce cas-là, immédiatement communiquée à l’acheteur.
Nos CGV sont d’application exclusive. Toutes conditions du client différentes de nos CGV sont invalides.

(2) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à des entrepreneurs au sens des articles 14, 310 alinéa 1 du Code civil allemand.

Pour les commandes en ligne, il s’applique ce qui suit:

L’ARTICLE 3 ENREGISTREMENT EN TANT QUE CLIENT

(1) En dehors des commandes directes, vous avez la possibilité de créer un propre compte utilisateur et, de cette manière, de vous faire enregistrer dans notre système commercial en tant que client.
Ce sont exclusivement des entrepreneurs qui sont autorisés à participer.
Il faut fournir l’ensemble des données nécessaires à la création du compte utilisateur et ces données doivent être exactes. Vous êtes seul responsable d’enregistrer toute modification ultérieure de vos données personnelles.

(2) Le mot de passe choisi par vous doit être tenu secret en toutes circonstances et ne doit en aucun cas être communiqué à des tiers.

(3) Par l’enregistrement, vous confirmez votre accord général avec la validité des présentes conditions générales de vente dans la version qui fait respectivement foi. En plus de cela, l’enregistrement n’entraîne aucune obligation pour vous.

Il n’y a notamment aucune obligation d’acheter les marchandises proposées par nous.

L’ARTICLE 4 RÉALISATION DU CONTRAT

(1) Nos offres sont faites avec réserve et restent sans engagement. Cette disposition s’applique également dans les cas où nous avons remis au client des catalogues, de la documentation technique (p. ex. dessins, plans, calculs, devis, renvois aux normes DIN), autres fiches descriptives du produit ou documents – également sous forme électronique – qui sont protégés par notre droit de propriété et droit d’auteur que nous nous réservons.
La présentation de nos marchandises dans le catalogue en ligne ne constitue pas non plus une offre de contrat ferme de notre part.

Pour les commandes en ligne, il s’applique ce qui suit :
(2) En appuyant sur le bouton « commander » à la fin du processus de commande, vous soumettez une offre de contrat ferme. Pour confirmer la réception de votre commande, vous recevrez d’abord un email automatisé. Le contrat de vente se réalise seulement si nous acceptons expressément votre offre par un autre email. Pour ce faire, nous nous réservons un délai d’acceptation de 15 jours.

Pour les autres commandes, il s’applique ce qui suit :
(3) Une commande par le client constitue une offre ferme. L’offre, selon notre choix, pourra être acceptée dans un délai de 15 jours par l’envoi d’une confirmation de commande écrite ou par l’envoi de la marchandise commandée.
(4) Notre personnel de vente n’est pas autorisé à conclure verbalement des conventions accessoires ou à faire des promesses verbales qui vont au-delà du contenu du contrat écrit et/ou de la confirmation de commande.

(5) C’est par principe que nous ne sommes pas tenus d’accepter votre offre et, par conséquent, que nous nous réservons le droit de le refuser.

L’ARTICLE 5 PRIX / DÉLAIS DE LIVRAISON / LIVRAISON / PAIEMENTS

(1) Les prix s’entendent sans emballage et hors taxe sur la valeur ajoutée pour des livraisons chargées sur camion ou wagon départ notre siège ou départ lieu spécifié dans le bon de commande. La livraison départ de notre siège ou départ du lieu spécifié dans le bon de commande est effectuée à la charge et aux risques du client.

(2) Toute remise éventuellement accordée ou bonification de client fidèle ou indemnisation sur le fret sera supprimée dans les cas où le client est en retard de paiement de nos factures ou en cas de procédure d’insolvabilité ouverte sur sa fortune.

(3) La prestation arrive à échéance à l’expiration des délais de livraison convenus entre vous et nous. En cas d’absence de convention à ce sujet, nous avons le droit de fixer le délai de livraison dans la confirmation de commande, unilatéralement, en toute équité, compte tenu des dispositions de la loi (cf. l’article 315 du Code civil allemand).

(4) La fixation d’un délai de livraison, faute de convention spécifique, ne signifie pas qu’il s’agit d’un délai déterminé de telle manière qu’il autorise le client à résilier le contrat sans préavis, l’article 323 al. 2 chiffre 2 du Code civil allemand.

(5) Toutes affaires de livraison à une date fixe sont exclues.

Pour les commandes en ligne, il s’applique ce qui suit :
(6) Dans la mesure où nous appliquons des frais d’expédition, c’est par principe que ceux-ci seront indiqués séparément avant la fin de votre commande en ligne et seront portés sur la facture. En dehors de cela, il y a absence de tous frais d’expédition supplémentaires, cachés à supporter par vous.

(7) Nous ne sommes pas tenus de conclure une assurance de transport. Des livraisons partielles sont admises et sont calculées individuellement. Les voies et les moyens d’expédition sont laissés à notre libre choix. En cas de réception convenue, celle-ci est décisive pour le transfert du risque. Du reste aussi, les dispositions légales du droit de louage d’ouvrage s’appliquent en analogie à la réception convenue. La remise et/ou la réception ne sont pas affectées si le client est en retard d’acceptation.

(8) Le risque de perte fortuite de la marchandise sera transféré au client, en cas de vente par correspondance, au moment de la transmission de la marchandise au transporteur, au voiturier ou à toute autre personne destinée à assurer la livraison.

(9) En cas de notre impossibilité de respecter les délais de livraison fermes pour des raisons dont nous ne pouvons pas être tenus responsables (non-disponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement le client tout en lui communiquant le nouveau délai de livraison envisagé. Dans les cas où la prestation ne sera pas non plus disponible dans le délai de livraison nouvellement fixé, nous serons en droit de résilier le contrat en tout ou en partie ; nous rembourserons immédiatement une contre-prestation déjà fournie par le client. Les cas respectifs de non-disponibilité de la prestation sont notamment les suivants : livraison retardée du fait de nos sous-traitants, si nous avons conclu un accord portant sur une opération en tout point identique, si ni notre sous-traitant ni nous-mêmes peuvent être tenus responsables du retard, ou si, au cas précis, nous ne sommes pas obligés d’assurer la mise à disposition. Les droits du client en vertu des articles 6 et 8 des présentes CGL et nos droits légaux notamment en cas d’exclusion de l’obligation de fournir la prestation (p. ex. en raison de l’impossibilité ou de l’inacceptabilité d’exiger la prestation et/ou l’exécution à postériori) n’en sont pas affectés.

L’ARTICLE 6 COMPENSATION

(1) Le client est seulement autorisé à faire valoir un droit de compensation si ses prétentions qui font l’objet de la compensation ont été constatées de manière exécutoire, sont incontestées, ou en état d’être jugées ou reconnues. Dans tous les autres cas, une compensation sera exclue.

(2) Un droit de rétention ne revient au client également que dans les cas où les contre-prétentions ont été constatées de manière exécutoire, sont incontestées, ou en état d’être jugées ou reconnues.

En outre, le client renonce à faire valoir tout droit de rétention découlant des affaires précédentes ou différentes de la relation d’affaires courante.

L’ARTICLE 7 RESPONSABILITÉ / GARANTIE

(1) Si le bien livré par nous, au moment de sa remise, est entaché d’un vice, nous sommes tout d’abord en droit d’éliminer le vice par réfection ou par livraison de remplacement. Nous avons le droit de soumettre toute exécution à postériori, que nous sommes obligés de fournir, au paiement, par le client, du prix de vente exigible. Le client est toutefois est en droit de retenir une fraction du prix d’achat adéquate au vice. En cas d’échec de l’exécution à postériori ou en cas d’impossibilité de l’exécution à postériori, le client aura le droit de résiliation, de diminution ou, si nous sommes responsables du vice, de faire valoir des dommages-intérêts conformément aux règlements des articles 6 à 8 des présentes CGV.

(2) Si nous sommes responsables du vice, le droit du client aux dommages-intérêts, conformément à l’article 280 du Code civil allemand, se limite au remplacement des dommages subis par le bien vendu lui-même et se limite à tels dommages pour lesquels nous avons déclaré, de manière écrite expresse, d’assumer la responsabilité.

(3) En cas de notre non-respect, dû à une faute légère, d’une autre obligation essentielle du contrat (obligation cardinale) ou en cas de notre retard de livraison de la marchandise, notre responsabilité sera limitée aux dommages moyens prévisibles, typiques et directs. Nos obligations contractuelles essentielles sont celles dont la seule exécution permet l’exécution effective du contrat en bonne et due forme et au respect desquelles la partie contractante fait et peut faire régulièrement confiance. En cas de notre non-respect, dû à une faute légère, de nos obligations contractuelles non essentielles, notre responsabilité sera exclue.

(4) En cas de perturbations affectant la livraison et dues à la force majeure ou à des circonstances imprévisibles (panne d’entreprise, grève ou autres), nous sommes en droit de reporter le délai de livraison à une date ultérieure appropriée. La constitution en demeure durant ce délai de livraison ainsi prolongé, sera exclue. Les droits du client prévus par les articles 6 et 8 des présentes CGV et nos droits prévus par la loi, notamment en cas d’exclusion de la fourniture obligatoire (p.ex. du fait d’impossibilité de la fourniture et/ou de l’exécution à postériori ou parce qu’on ne peut raisonnablement les demander) n’en sont pas affectés.

(5) Nous ne sommes pas obligés de contrôler l’absence de vice sur la marchandise que nous vendons seulement en tant que commerçant (qui n’est donc pas fabriquée par nous), dans la mesure où le contrôle dépasse les limites des dégâts de transport extérieurement visibles. Une faute au sens de l’article 276 du Code civil allemand ne nous sera alors pas imputable si la marchandise vendue est entachée de vices (à l’exception des dégâts de transport extérieurement visibles) qui ne sont détectables que par une analyse.
En cas de livraison dans le cadre d’expédition directe [angl. drop shipping], nous ne pouvons pas être tenus responsables conformément aux articles 276, 278 du Code civil allemand d’une faute de notre fournisseur.

(6) Les limites de la responsabilité susmentionnées s’appliquent par analogie pour nos auxiliaires d’exécution et agents de réalisation.
Les limites de la responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas dans les cas d’intention ou de négligence grossière, de responsabilité du fait de garantie, ainsi qu’en cas de dommages liés à l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé du client ou en cas de droits émanant en vertu de la loi sur la responsabilité du fait du produit. Les dispositions légales spécifiques dans les cas de livraison finale de la marchandise à un consommateur n’en sont pas affectées (recours formé contre le fournisseur conformément aux articles 478, 479 du Code civil allemand). L’acheteur ne pourra seulement résilier ou dénoncer le contrat du fait de non-respect d’une obligation qui ne concerne pas un vice si nous devons répondre du non-respect de l’obligation. Tout droit libre de résiliation du client (en particulier conformément aux articles 651, 649 du Code civil allemand) sera exclu.

L’ARTICLE 8 LES OBLIGATIONS DE RECLAMATION ET DE CONTRÔLE

(1) La marchandise livrée doit être examinée par le client immédiatement après la remise et toute réclamation doit nous être adressée par écrit si la marchandise est entachée d’un vice au sens des articles 434, 435 du Code civil allemand. Cette disposition ne s’applique pas s’il s’agit d’un vice caché. La même obligation de réclamation et de contrôle incombe au client eu égard à des différences quantitatives. Si le client ne respecte pas son obligation de réclamation et de contrôle, il ne pourra plus faire valoir des droits du fait de la défectuosité ou de la différence quantitative.

(2) Le client a la charge de la preuve du vice, du moment de la constatation du vice et de la notification du vice dans les délais impartis.

(3) Si le vice caché apparaît seulement plus tard, le client doit nous signaler ce vice caché immédiatement après l’avoir découvert. À défaut, les conséquences juridiques décrites à l’article (1) seront d’application.

(4) Le client est également tenu de nous indiquer immédiatement après la constatation, par notification écrite, toute autre violation du contrat causée par nous, à moins que celle-ci nous soit déjà positivement connu ou doive nous être déjà connue. S’il ne satisfait pas à cette obligation de réclamation, il ne pourra pas faire valoir ses droits de fait de cette violation du contrat.

L’ARTICLE 9 LES DÉLAIS DE GARANTIE

(1) Par dérogation aux dispositions de l’article 438 al. 1 chiffre 3 du Code civil allemand / article 634a al. 1 n° 1 du Code civil allemand, le délai de prescription des prétentions découlant d’un vice de la marchandise livrée est d’un an.

(2) Si pourtant la marchandise livrée est un ouvrage ou un bien qui a été utilisé pour réaliser un ouvrage conformément à sa manière d’utilisation habituelle, et qui est à l’origine du défaut que présente l’ouvrage (matériau de construction), le délai de prescription, conformément aux dispositions légales, est de 5 ans à partir de la livraison (l’article 438 al. 1 No 2 du Code civil allemand). Les dispositions légales spéciales au sujet des droits réels de restitution invoqués par des tiers (article 438 al. 1 No 1 du Code civil allemand), de tromperie (l’article 438 al. 3 du Code civil allemand) et des prétentions invoquées dans le cadre d’un recours contre le fournisseur en cas de livraison finale à un consommateur (l’article 479 du Code civil allemand) ne sont pas affectées non plus.

(3) Les délais de prescription susmentionnés, prévus par la législation relative à la vente, s’appliquent également aux prétentions contractuelles et extracontractuelles invoquées par le client en raison d’un vice de la marchandise, à moins que l’application de la prescription légale régulière (articles 195 et 199 du Code civil allemand) n’entraîne, dans le cas particulier, une prescription plus courte. Dans tous les cas, les délais de prescription définis par la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux ne sont pas affectés.

(4) Du reste, ce seront exclusivement les délais de prescription légaux qui s’appliquent aux demandes en dommages-intérêts du client prévues par l’article 6.

L’ARTICLE 10 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

(1) Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises livrées (marchandise sous réserve) jusqu’à la régularisation de toutes les créances, notamment aussi de tout solde du compte respectif, que nous détenons sur le client dans le cadre de la relation commerciale entre nous et le client. Cette disposition s’applique également aux créances futures et conditionnelles et également, si des paiements sont effectués sur des créances particulièrement désignées.

(2) La transformation et le traitement de la marchandise sous réserve est effectuée pour nous en tant que fabricant au sens de l’article 950 du Code civil allemand, sans nous engager. La marchandise transformée et traitée est considérée comme marchandise sous réserve au sens du paragraphe 1er. Si le client procède au traitement de la marchandise sous réserve, à sa liaison ou son mélange avec d’autres marchandises, nous avons le droit à la copropriété sur le nouveau bien pour un montant qui est égal à la part résultant du rapport proportionnel entre la valeur facturée de la marchandise sous réserve et la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Si notre propriété s’éteint par une liaison ou un mélange, le client nous cède, dès à présent, ses droits de propriété au nouveau bien qui lui reviennent, au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve, et le conserve gratuitement pour nous. Nos droits de copropriété sont considérés comme marchandise sous réserve au sens du paragraphe (1).

(3) Le client ne pourra céder la marchandise sous réserve que dans le cadre de relations commerciales habituelles à ses conditions de ventes normales et dans la mesure où il n’est pas en retard de paiement de ses obligations à notre égard, à condition que les créances découlant de la cession nous soient transférées conformément aux paragraphes 4 et 5. Toute autre disposition de la marchandise sous réserve par lui sera exclue.

(4) Le client nous cède, dès à présent, les créances découlant de la revente de la marchandise sous réserve et nous acceptons la cession. Elles servent, dans la même ampleur que la marchandise sous réserve, à garantir nos créances découlant de la relation commerciale. Si le client vend la marchandise sous réserve en commun avec d’autres marchandises non achetées par nous, la créance découlant de la revente nous sera cédée au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve et la valeur facturée des autres marchandises. A la revente des marchandises sur lesquelles nous détenons des parts de copropriété selon le paragraphe (2), une part correspondant à notre part de copropriété nous sera cédée, tout en précisant que nous acceptons ces cessions dans les cas respectifs.

(5) Le client est en droit de recouvrer des créances découlant de la revente. Cette autorisation de recouvrement s’éteint dans le cas de notre révocation, mais au plus tard en cas de retard de paiement, de non-paiement d’une traite, d’un chèque ou en cas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Nous ne ferons usage de notre droit de révocation que dans les cas où nous avons connaissance des circonstances qui indiquent une aggravation de la situation financière du client pouvant compromettre le recouvrement de notre créance. À notre demande, le client est tenu d’informer immédiatement ses clients de la cession qui a eu lieu en notre faveur et de nous transmettre les renseignements et documents nécessaires au recouvrement de la créance cédée.

(6) Le client doit nous informer immédiatement sur toute saisie ou toute autre atteinte par des tiers. Le client supporte tous les frais qui doivent être engagés pour débloquer l’accès à la marchandise sous réserve et pour le remplacement de l’objet d’achat, pour autant qu’ils ne puissent pas être recouvrés par des tiers.

(7) Au cas où le client est en retard de paiement, ne paie pas une traite à l’échéance ou si un chèque délivré par lui n’est pas payé, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve et, à cet effet, éventuellement, de pénétrer dans l’enceinte de l’entreprise ou du stock du client. Il en est de même si d’autres circonstances surviennent qui indiquent une aggravation essentielle de la situation financière du client après la conclusion de contrat, pouvant compromettre le recouvrement de nos créances. La reprise n’est pas une dénonciation du contrat. Nous pouvons en outre interdire la revente, le traitement ultérieure et l’élimination de la marchandise sous réserve.

(8) Le client est tenu de procéder à un stockage séparé et à un marquage des marchandises étant sous la réserve de propriété et de les manier avec soins.

L’ARTICLE 11 LIEU DE L’EXÉCUTION DE LA PRESTATION

Le lieu de l’exécution de toutes les prestations prévues par le contrat de vente est notre siège. Si notre bon de commande précise un autre lieu de fourniture, celui-ci sera le lieu de l’exécution.

L’ARTICLE 12 JURIDICTION COMPÉTENTE

Si le client a la qualité de commerçant, les tribunaux locaux du ressort de notre siège social auront la compétence juridique pour tous les litiges ressortant du rapport contractuel. Cependant, nous sommes également en droit d’intenter un procès contre le client au tribunal généralement compétent du client. En cas de livraisons et prestations transfrontalières, cette disposition sur la juridiction compétente s’appliquera également, sauf dispositions contraires de la loi qui prévoient un autre tribunal qui aura la compétence juridique exclusive.

L’ARTICLE 13 LOI APPLICABLE

Les rapports juridiques entre nous et le client sont exclusivement régis par le droit allemand, avec exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

L’ARTICLE 14 CLAUSE DE SAUVEGARDE

(1) Dans le cas où l’une des dispositions s’avère ou s’avérera nulle, la validité des autres dispositions des présentes conditions générales de vente n’en sera pas affectée. Dans ce cas de nullité d’une disposition, il est convenu que la disposition nulle sera remplacée par une disposition valable correspondant au mieux à l’objectif économique. Cette disposition s’applique aussi pour le cas d’une lacune en matière de réglementation.

En outre, les dispositions légales sont d’application.

INFORMATIONS FINALES

  1. Les saisies incorrectes peuvent être corrigées par la flèche « retour » de votre navigateur.
  2. Le libellé du contrat, c.-à-d. votre commande sera stockée par nous. Dans la mesure où vous avez créé un compte client, vous pourrez y consulter vos commandes. Les clients non enregistrés reçoivent le libellé du contrat comme pièce jointe de notre email d’acceptation.
  3. La langue disponible pour la conclusion du contrat, c’est l’allemand.

En outre, les dispositions légales sont d’application.